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1 violation de la loi
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2 violation de la loi
сущ.юр. нарушение законаФранцузско-русский универсальный словарь > violation de la loi
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3 en violation de la loi
прил.общ. в нарушение законаФранцузско-русский универсальный словарь > en violation de la loi
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4 violation
fviolation des formes substantielles prescrites par la loi — существенное нарушение уголовно-процессуального закона
- violation d'un brevetviolation du secret des correspondances, violation du secret des lettres — нарушение тайны переписки
- violation de correspondance
- violation de domicile
- violation du droit d'auteur
- violation du droit international
- violation de l'espace aérien étatique
- violation de forme
- violation de frontière
- violation de la loi
- violation manifeste
- violation de marque
- violation de la neutralité
- violation des obligations
- violation de l'ordre public
- violation du secret professionnel
- violation de sépulture
- violation de souveraineté
- violation de tombeau -
5 violation
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6 violation
violation [vjɔlasjɔ̃]feminine noun* * *vjɔlasjɔ̃1) (de loi, territoire, traité) violation2) ( d'accord) breach•Phrasal Verbs:* * *vjɔlasjɔ̃ nf1) [loi, règlement] violation2) [droit] breach3) [lieu] desecration* * *violation nf1 (de loi, territoire, traité) violation;2 (de secret, d'accord) breach; violation du secret professionnel breach of confidentiality; en violation d'une règle in breach of a rule.violation de domicile Jur forcible entry (into a person's home); violation de sépulture Jur desecration of a grave.[vjɔlasjɔ̃] nom féminin1. [d'une loi, d'une règle] violation[d'un serment] breach -
7 violation of the law
Jur. infraction à la loiEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > violation of the law
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8 violation of law
infraction à la loi (BD) -
9 infraction à la loi
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > infraction à la loi
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10 нарушение закона
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11 нарушение закона
n1) gener. atteinte à la loi2) law. manquement à la loi (Il importe peu que le manquement à la loi porte ou non préjudice à une ou des personnes déterminées.), non-respect de la loi, violation de la loi -
12 lesione
lesione s.f. 1. ( danno) dommage m., préjudice m. 2. ( offesa) atteinte: lesione all'onore atteinte à l'honneur. 3. ( violazione) violation: lesione della legge violation de la loi. 4. ( Med) lésion. 5. ( Edil) lézarde. -
13 إنتهاك
إِنْتِهاكٌ[ʔinti'haːk]n mإِعْتِداءٌ violation f, profanation f◊إِنْتِهاكُ القانونِ — violation de la loi
♦ إِنْتِهاكُ حُرْمَةِ المُقَدَّساتِ profanation des lieux saints -
14 خرق
I خَرْقٌ['xarq]n m1) ثَقْبٌ f déchirure◊خَرْقُ الثَّوْبِ — déchirure de la robe
2) مُخالَفَةٌ violation f, transgression f◊خَرْقُ القانونِ — violation de la loi
♦ خَرْقُ العادَةِ violer une habitudeII خَرَقَ[xa'raqa]v1) ثَقَبَ déchirer◊خَرَقَ قَميصَهُ — Il a déchiré sa chemise.
2) نَقَضَ transgresser◊خَرَقَ الإِتِّفاقَ — Il a transgressé l'accord.
3) خالَفَ enfreindre◊خَرَقَ قانونَ السَّيْرِ — Il a enfreint le code de la route.
4) نَفَذَ مِن contourner◊خَرَقَ الحِصارَ — Il a contourné le blocus.
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15 Article 50
1. Nul ne peut être condamné à deux reprises pour une seule et même infraction.2. Dans l'exercice de la justice les preuves obtenues en violation de la loi fédérale sont interdites. 3. Chaque personne condamnée pour une infraction a le droit à la révision du jugement par un tribunal supérieur selon la procédure fixée par la loi fédérale, ainsi que le droit de solliciter la grâce ou une réduction de peine. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 50[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 50[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 50[/ref]> -
16 against the law
Jur., Lat. en violation de la loiEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > against the law
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17 contra legem
Jur., Lat. en violation de la loiEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > contra legem
-
18 в нарушение закона
prepos.gener. en violation de la loi -
19 AHNAHUATILPIYALIZTLI
ahnâhuatilpiyaliztli:Irrégularité, violation de la loi.Form: sur nâhuatilpiyaliztli, préf.nég. ah-.Dictionnaire de la langue nahuatl classique > AHNAHUATILPIYALIZTLI
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20 strijdigheid
♦voorbeelden:wegens strijdigheid met de wet • parce qu'en violation de la loi
- 1
- 2
См. также в других словарях:
Violation de la loi — ● Violation de la loi méconnaissance ou mauvaise application d une disposition légale ou réglementaire commise dans une décision de justice. (Elle donne lieu au recours en cassation ou au recours pour excès de pouvoir.) … Encyclopédie Universelle
Violation de la loi — Procédure civile: la violation de la loi est l une des principales causes de l ouverture à cassation … Lexique de Termes Juridiques
violation — [ vjɔlasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. violatio « profanation » ♦ Action de violer (un engagement, un droit), de profaner une chose sacrée (ou protégée par la loi). ⇒ outrage. Violation de la loi. ⇒ infraction. « La prescription est toujours une… … Encyclopédie Universelle
Loi de chasteté (mormonisme) — La Loi de Chasteté est un code moral défini par l’Eglise de Jésus Christ des saints des derniers jours. Selon l’Eglise, la chasteté signifie l abstinence de toutes relations sexuelles avant le mariage et une fidélité et une loyauté totales à son… … Wikipédia en Français
Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… … Wikipédia en Français
VIOLATION — s. f. Action de violer un engagement, de porter atteinte à un droit, de profaner une chose sacrée, d enfreindre des règles. La violation du serment. La violation d un traité. La violation des propriétés. La violation d un asile, d un domicile. La … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
VIOLATION — n. f. Action de violer un engagement, de porter atteinte à un droit, d’enfreindre des règles, de profaner une chose sacrée. La violation du serment. La violation d’un traité. La violation d’une loi. La violation des règles du langage. La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Violation — Infraction L infraction est une violation d une loi de l État, résultant d un acte externe de l homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l accomplissement d un devoir ou l exercice d un droit et qui est frappé d… … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
Loi Gayssot — Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Fabius-Gayssot — Loi Gayssot Loi Gayssot Titre Loi no 90 615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe Code NOR : JUSX9010223L Pays France Type … Wikipédia en Français